Mise en demeure

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SCI MILHAC

 

Objet : mettant en demeure la SCI MILHAC de régulariser la situation administrative
de l’installation d’entreposage qu’elle exploite au 7 rue Charles Darwin sur le territoire de la commune du Port et portant mesures conservatoires ainsi que suspension d’activité.

Lieu : LE PORT

 
 
 

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