Mise en demeure

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Société CASSE DE LA SOURCE

 

Mettant en demeure la société $ CASSE DE LA SOURCE de régulariser la situation administrative de l’installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux qu’elle exploite au 21 rue François Cudenet

Mettant en demeure la société CASSE DE LA SOURCE de régulariser la situation administrative des installations classées, qu’elle exploite sur les parcelles cadastrées DI 537 et DI 547 sises, rue Saint-Vincent de Paul

Mettant en demeure la société CASSE DE LA SOURCE de respecter certaines dispositions du cahier des charges annexé à son agrément VHU n° PR974 0009 D et certaines dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 26 novembre 2012 applicables à l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d’usage

Lieu : commune de Saint-Louis

 
 
 

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