Mise en demeure

Contenu

Société d’Aménagement Salinoise (SAS)

 

Objet : mettant en demeure la Société d’Aménagement Salinoise (SAS)
de régulariser la situation administrative de l’installation de concassage de déchets non dangereux inertes, qu’elle exploite au lieu-dit l’Hermitage Les Hauts - Saint-Gilles-Les-Hauts, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

Documents associés :