Mise en demeure

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Société Groupement Foncier Agricole (GFA) DU GOL PARTIE BASSE

 

Objet : mettant en demeure le Groupement Foncier Agricole (GFA) DU GOL PARTIE BASSE de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets qu’elle exploite route N 2001, sur la parcelle 0479 section AM du territoire de la commune de L’Étang Salé et portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation.

Lieu : ETANG SALE

 
 
 

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