Mise en demeure

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Société IMPRIMERIE CHANE PANE –ICP ROTO

 

mettant en demeure la société IMPRIMERIE CHANE PANE –ICP ROTO, pour les installations d’impressions qu’elle exploite sur le territoire de la commune du PORT, au 36-38 rue Claude Chappe,de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012-405/SG/DRCTCV du 27 mars 2012 et de l’arrêté ministériel
du 30 septembre 2008

 
 
 

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