Mise en demeure

Contenu

Société MAKE DISTRIBUTION

 

Objet : mettant en demeure la société MAKE DISTRIBUTION (Run-Market - Savanna), pour l’installation de production de froid qu’elle exploite sur le territoire de la commune Saint-Paul au 4 route de Savanna, de respecter certaines dispositions qui lui sont applicables et instaurant des mesures conservatoires

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

Documents associés :