Mise en demeure

Contenu

Société MAUVILAC SAS

 

Objet : mettant en demeure la société MAUVILAC SAS, pour les installations de fabrication de peinture qu’elle exploite sur le territoire de la commune du PORT, Z.I. n°1, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-3420/SG/DRECV du 26 novembre 2020.

Lieu : LE PORT

 
 
 

Documents associés :