Mise en demeure

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Société ORIZON REUNION (enseigne CROC PARC)

 

Objet : mettant en demeure la SARL ORIZON REUNION (enseigne CROC PARC) pour l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de l’Etang-Salé de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel en date du 25 mars 2004 et de l’arrêté préfectoral n° 99-899/SG/DICV/3 du 7 mai 1999.

Lieu : ETANG-SALE

 
 
 

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