Objet : mettant en demeure la société SARL RAMAYE de régulariser la situation administrative des installations d’extraction de matériaux de carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Bras-Panon, dans le secteur de Camp Cerceau, en bordure du Chemin Franchin, sur la parcelle cadastrée 0166 secteur AI et portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation.

Lieu : BRAS-PANON