Mise en demeure

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Société SAMARAPATY EURL

 

Objet : mettant en demeure la société SAMARAPATY EURL
de régulariser la situation administrative
de l’installation d’entreposage et démontage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint André, située parcelle AX 952 Chemin Grand Canal, et ordonnant suspension de ladite activité

Lieu : SAINT-ANDRE

 
 
 

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