Mise en demeure

Contenu

Société SM BTP

 

Lieu : mettant en demeure la société SM BTP, dont le gérant est monsieur Mickaël CANAGASSABE, et la commune de Saint-André, de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l’environnement, exploitées sur la parcelle cadastrée n°550 section AB, sur le territoire de la commune de Saint-André, et portant mesures conservatoires

Lieu : SAINT-ANDRE

 
 
 

Documents associés :