Mise en demeure

Contenu

Société SM DIS (AUCHAN SAINT-LOUIS)

 

Objet : mettant en demeure la société SM DIS (Auchan Saint-Louis), pour l’installation
de production de froid qu’elle exploite sur le territoire de la commune Saint-Louis
au 16 rue Lambert ZI‑Bel Air, de respecter certaines dispositions
qui lui sont applicables et de régulariser la situation administrative

Lieu : SAINT-LOUIS

 
 
 

Documents associés :