Mise en demeure

Contenu

Société TPL

 

Objet : mettant en demeure la société T.P.L., de régulariser la situation administrative des installations classées qu’elle exploite illégalement sur la parcelle cadastrée DH 0017 sur le territoire de la commune de Saint-Louis (97450), et portant mesures conservatoires.

Lieu : SAINT-LOUIS

 
 
 

Documents associés :