RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

• DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
  • 1er août
    arrete juridiction de l exprop 01 08 2019 (format pdf - 426.8 ko - 06/08/2019) Relatif aux fonctions de Commissaire du Gouvernement dans le cadre des juridictions de l’expropriation
    delega contentieux domanial 01 08 2019 (format pdf - 106.1 ko - 06/08/2019) Portant délégation de signature en matière d’assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat, ainsi qu’en matière de contentieux domanial
    safer 01 08 2019 (format pdf - 63.8 ko - 06/08/2019) Portant délégation de signature
    subdelegation mission des domaines 01 08 2019 (format pdf - 88 ko - 06/08/2019) Délégation de signature de M. Gilles DESHAYES, aux agents de la DRFiP à l’effet de signer les actes relevant de la mission des domaines
    subdelegation succession vacantes 01 08 2019 (format pdf - 102.6 ko - 06/08/2019) Délégation de signature de M. Gilles DESHAYES aux agents de la DRFiP à l’effet de signer tous les actes liés aux successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion des successions en déshérence
    delegation evaluation domaniale 01 08 2019 (format pdf - 455.4 ko - 06/08/2019) Portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale

• MAISON D’ARRET DE SAINT-PIERRE
  • 2 août
    ma saint pierre (format pdf - 721.6 ko - 06/08/2019) Décision portant délégation de signature

PREFECTURE DE LA REUNION

DEPOT LEGAL - AOUT -