RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

• DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
  • 16 avril
    arrete du 16 avril 2018 portant delegation de competences (format pdf - 432.2 ko - 18/04/2018) Portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale

• DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
  • 18 avril
    2018 12 (format pdf - 3.5 Mo - 18/04/2018) Portant subdélégation de signature
    decision 2018 13 delegation de signature (format pdf - 1.8 Mo - 18/04/2018) Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ du pôle entreprises, emploi et économie
    decision 2018 14 delegation de signature (format pdf - 4.2 Mo - 18/04/2018) Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail
    decision 2018 15 designation de representants pour prononcer sanctions administratices code du commerce et code de la consommation (format pdf - 930.5 ko - 18/04/2018) Portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre du code de commerce, le livre I du code de la consommation et le décret n°2015-327 du 23 mars 2015

PREFECTURE DE LA REUNION

DEPOT LEGAL - AVRIL -