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Spécial n° 97 du 13 octobre 2017
Article créé le 13/10/2017
Mis à jour le 13/10/2017
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
- CABINET
- 12 octobre
2017 2079 (format pdf - 507.7 ko - 13/10/2017) Autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, ainsi que la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
- 12 octobre
PREFECTURE DE LA REUNION
DEPOT LEGAL - OCTOBRE -