RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

• CABINET
  • 12 octobre
    2017 2079 (format pdf - 507.7 ko - 13/10/2017) Autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, ainsi que la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

PREFECTURE DE LA REUNION

DEPOT LEGAL - OCTOBRE -