RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

• SOUS-PRÉFÈTE A LA COHÉSION SOCIALE ET A LA JEUNESSE
  • 21 décembre
    2020 3656 (format pdf - 2.4 Mo - 28/12/2020) Mettant en demeure la SARL Les Mimosas, représenté par Monsieur PAYET Lillian, de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de 2 logements (appartements A2 et A6) situés dans un immeuble d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée BW 2870, au 399 rue Hubert Delisle sur le territoire de la commune de la commune du TAMPON

PREFECTURE DE LA REUNION

DEPOT LEGAL - DECEMBRE -