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Abrogation de l’arrêté préfectoral du 4 août 2000 portant classement des plans d’eau à La Réunion au titre du code rural (...)

 

Une consultation du public est ouverte du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours) sur le projet d’arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté n° 00-1764/SG/DAI/3 du 4 août 2000 portant classement des plans d’eau à La Réunion au titre du code rural articles L231 et L232-10. La consultation est terminée. Suite à la consultation du public, retrouvez en ligne le bilan de la consultation.

 

La réglementation sur la pêche en eau douce distingue les « eaux libres » et les « eaux closes ». Les premières sont soumises à l’intégralité de la réglementation, alors que seules les règles relatives à la préservation des milieux aquatiques s’appliquent aux secondes.

Le critère actuel permettant de distinguer les deux types d’eaux est le critère de circulation du poisson, tel que défini par l’article R. 431-7 du code de l’environnement. Constitue ainsi une eau close « un fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel ».

Ce critère, issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, remplace ainsi le critère de circulation de l’eau, qui était applicable auparavant.

A La Réunion, l’arrêté préfectoral n° 00-1764/SG/DAI/3 du 4 août 2000 portant classement des plans d’eau à La Réunion au titre du code rural s’appuyait sur l’ancienne définition, désormais obsolète. Par ailleurs, la circulaire du 29 janvier 2008 relative à la définition des eaux closes rappelle qu’il n’est pas institué de procédure administrative tendant à statuer formellement sur la qualité d’eau close d’un plan d’eau et qu’en cas de litige, la qualification d’un plan d’eau au regard de la réglementation de la pêche reste de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

L’arrêté préfectoral proposé à la consultation intègre donc ces évolutions en abrogeant l’arrêté du 4 août 2000.

En application de l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté n° 00-1764/SG/DAI/3 du 4 août 2000 portant classement des plans d’eau à La Réunion au titre du code rural articles L231 et L232-10 est soumis à la consultation du public, par voie électronique, du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours).

Les observations déposées par le public seront prises en considération préalablement à la prise de décision du préfet de La Réunion.

Document mis à la disposition du public

Modalités de participation du public

Le public peut faire part de ses observations par voie électronique uniquement, jusqu’au 22 juin 2022 inclus à l’aide du formulaire ci-dessous

Cliquez sur l'image pour déposer vos observations
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Bilan de la consultation

Suite à la consultation du public du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours) visant le PDPG susvisé, retrouvez en ligne le bilan de la consultation.
-  202206 rapport fin consult eaux libres signe (format pdf - 977.9 ko - 05/07/2022)