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Vidéoprotection

 

Qu’est-ce-que la vidéoprotection ?

Il y a vidéoprotection toutes les fois que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s’ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d’ordinateur.

Les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) relatives à la vidéoprotection déterminent les lieux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être installé. Il s’agit de :
- l’intérieur des lieux et établissements ouverts au public ;
- la voie publique limitée géographiquement ;
- aux abords des bâtiments et installations publics ;
- aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d’attentat terroriste ;
- aux voies de circulation.

Généralités

L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment l’obtention d’une autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

• Dans les lieux ouverts au public :

Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s’agit par exemple :
- des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
- des commerces de détail
- des centres commerciaux
- des débits de boissons et restaurants
- des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d’accueil par exemple)
- des salles de spectacle (théâtres, cinémas…)
Pour tous les établissements ouverts au public, préalablement à l’installation des caméras, le déclarant doit solliciter une autorisation auprès de la préfecture.

• Sur la voie publique :

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies). Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).

Le cadre juridique

L’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/109405/871470/file/circulaire-prmx1124533C-14%20septembre-2011.pdf

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Procédure de demande d’autorisation auprès du préfet

L’autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l’établissement où sera installé le système (et non le département du siège social de l’établissement).
> notice d’information :
⚠️ <html>https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51336&cerfaFormulaire=13806</html>

3 cas de demandes différentes :

• Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection :
Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée ou qui fait l’objet d’un changement de responsable (l’autorisation est personnelle).

• Demande de renouvellement d’un système déjà existant :
La durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d’expiration. Ce renouvellement peut s’accompagner d’une modification du système existant notamment par l’ajout de caméras.

• Demande de modification d’un système déjà existant :
Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent modifier ce système.
Quelle que soit la nature de votre demande (première demande, renouvellement ou modification d’une demande en cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet soit :

• par télédéclaration en vous connectant ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20467

• par courriel à l’adresse suivante :
videoprotection@reunion.pref.gouv.fr