Gardiennage ou surveillance de biens sur la voie publique

  • Je souhaite recourir à une entreprise privée de gardiennage :

Tout organisateur (association loi 1901, comité des fêtes, comité d’entreprise, collectivité territoriale, etc.) qui organise une manifestation sur la voie publique peut recourir à une entreprise exerçant des activités privées de surveillance et de gardiennage afin d’assurer la surveillance des biens sur la voie publique à l’occasion de cette manifestation lorsque l’autorité préfectorale l’y autorise.

Le recours à une société privée de surveillance et de gardiennage pour exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde pendant la manifestation est exceptionnel et est autorisé par le préfet.

La société prestataire doit faire parvenir son dossier complet de demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, au plus tard sept jours avant la date de l’évènement :

  • Si la manifestation se déroule sur les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie ou Sainte-Suzanne, merci d’adresser votre demande à l’adresse police-administrative@reunion.gouv.fr.
  • Si la manifestation se déroule sur les communes du Port, de La Possession, de Saint-Paul, des Trois-Bassins ou de Saint-Leu, merci d’adresser votre demande à l’adresse sous-prefecture-de-stpaul@reunion.gouv.fr.
  • Si la manifestation se déroule sur les communes de Cilaos, des Avirons, de l’Étang-Salé, de Saint-Louis, de l’Entre-Deux, du Tampon, de Saint-Pierre, de Petite-Île, de Saint-Joseph ou de Saint-Philippe, merci d’adresser votre demande à l’adresse sous-prefecture-de-stpierre@reunion.gouv.fr.
  • Si la manifestation se déroule sur les communes de Saint-André, Bras-Panon, Salazie, Saint-Benoît, La Plaine-des-Palmistes ou Sainte-Rose, merci d’adresser votre demande à l’adresse sous-prefecture-de-stbenoit@reunion.gouv.fr.

Télécharger formulaire de demande PDF - 0,11 Mb - 24/03/2023

Il est rappelé que les agents de sécurité privé ne peuvent en aucun cas exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle notamment). De même, les agents ne pourront pas effectuer un contrôle général de police administrative ni des des missions de police de la circulation. Enfin, les agents de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.

Pour toute information complémentaire sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter le site du conseil national des activités privées de sécurité, merci de consulter l’adresse suivante ( https://www.cnaps.interieur.gouv.fr) ou la réglementation applicable aux activités de sécurité intérieure.