Manifestations revendicatives

Déclaration de manifestations revendicatives

L’ article L211-1 code de la sécurité intérieure dispose que : "sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique".

En vertu de ces dispositions, les manifestations organisées sur la voie publique, ou dans tout espace ouvert au public, sont soumises à une procédure de déclaration et non d’autorisation.

A La Réunion, la déclaration préalable est faite auprès des autorités suivantes :

• préfecture de La Réunion pour les manifestations se déroulant sur la commune de Saint-Denis;

• sous-préfecture de Saint-Pierre pour les manifestations se déroulant sur la commune de Saint-Pierre;

• sous-préfecture de Saint-Paul pour les manifestations se déroulant sur la commune du Port;

• sous-préfecture de Saint-Benoît pour les manifestations se déroulant sur la commune de Saint-André;

• mairie de la commune concernée pour les manifestations se déroulant sur les autres communes.

La déclaration doit avoir lieu 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus, avant la date de la manifestation. Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et indique notamment le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté.

Vous pouvez imprimer la demande et la retourner soit :

• À Saint-Denis :
  • par courrier :
    • Préfecture - Cabinet Bureau de la police administrative et de la sécurité intérieure - 6, rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis Cedex
  • par mail :
    • securite-interieure@reunion.pref.gouv.fr

• À Saint-Pierre :
  • par courrier :
    • Sous-préfecture de Saint-Pierre - BP 346 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX
  • par mail :
    • sous-prefecture-de-stpierre@reunion.pref.gouv.fr

Sanctions encourues

• Pour les organisateurs :

L’article 431-9 du code pénal prévoit que constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, le fait :

1. d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2. d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi ;

3. d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ;

• Pour les participants :

Les participants à une manifestation illicite peuvent être sanctionnés d’une contravention de 1ère classe par manquement aux obligations édictées par arrêté de police en vertu de l’article R 610-5 du code pénal, dés lors que l’arrêté d’interdiction a été porté à la connaissance du public.

Les participants sont punis de peines particulièrement sévères s’ils sont porteurs d’armes.

L’article 431-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations sans être porteur d’une arme. La peine encourue est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende en cas de port d’arme. Il en est de même lorsque l’auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende