Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Mis à jour le 29/01/2024
Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, le maire ou président présente à son conseil, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.