Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
L’application @CTES est le système de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité offert aux différentes collectivités.
Dans le cadre du contrôle de légalité, l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a validé le principe de transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique. Cette possibilité est ouverte aux collectivités de toutes tailles.
Cet espace à destination des collectivités vous permet de retrouver l’essentiel des informations concernant la télétransmission des actes en préfecture.
Obligation de recourir à la télétransmission
Certaines collectivités ont l’obligation de télétransmettre leurs actes (article 128 de la loi NOTRe du 07/08/2015) :
- communes de plus de 50 000 habitants ;
- départements ;
- régions ;
- EPCI à fiscalité propre.
Pour toutes les autres collectivités et établissements, nous vous encourageons à adopter la télétransmission.
En effet, le recours à « @CTES » offre :
Rapidité : accélérez vos échanges et rendez vos actes exécutoires sans attendre.
Sécurité : sécurisez vos échanges et recevez automatiquement un accusé de réception de la préfecture.
Fiabilité : annulez vos envois en cas d'erreurs.
Économie : réduisez vos coûts d’impression et d’envoi.
Développement durable : contribuez à la protection de l’environnement.
Raccordement à l’application @CTES
La procédure de télétransmission des actes au représentant de l’État dans le département nécessite de choisir un opérateur de télétransmission agrée par le Ministère de l’Intérieur dans un premier temps.
Par la suite, il est nécessaire de passer une convention autorisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi qu’au contrôle budgétaire auprès du représentant de l’État.
La télétransmission des actes est effectuée sur une application fournie par un opérateur de télétransmission. Ainsi, il conviendra tout d’abord d’en contacter un parmi ceux agréés par le Ministère de l’Intérieur :
• Adullact (04.67.65.05.88) ;
• Agedi Syndicat Intercommunal (04.71.48.70.11) ;
• AWS Avenu Web Systèmes (04.80.04.12.60) ;
• BLES Berger Levrault (08.20.35.35.35) ;
• Dematis (01.72.36.55.48) ;
• Docapost Fast (01.78.09.37.77) ;
• JVS Mairisteim (03.26.65.21.26) ;
• SPL X Demat (03.25.42.51.49).
Une fois votre choix d’opérateur effectué, vous devez transmettre votre demande de signature d’une convention à :
Administrateur @ctes
Bureau de contrôle de légalité
collectivites-locales@reunion.gouv.fr
Remarques :
La convention permettant de télétransmettre n’est valable que pour une seule collectivité. Ainsi, par exemple, le CCAS d’une commune ne peut pas transmettre ses actes électroniquement s’il n’a pas conventionné avec la préfecture, quand bien même sa commune de rattachement serait raccordée.
L’outil TOTEM
Pour les collectivités qui transmettent déjà via l’application @CTES, nous vous recommandons d’adopter dès maintenant TOTEM car il deviendra obligatoire au moment de la généralisation du compte financier unique (CFU).
Il est gratuit et téléchargeable librement sur le site www.odm-budgetaire.org.
TOTEM permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie.
Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la DGCL, cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours.
Des guides de présentation, installation et utilisation sont disponibles sur le site internet de la DGCL :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/decouvrir-actes-budgetaires