Délai global de paiement
Le délai global de paiement (DGP) est fixé à : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729711
30 jours pour l’État et les collectivités territoriales ;
50 jours pour les établissements publics de santé ;
60 jours pour les entreprises publiques.
Point de départ du DGP
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet.
L’acheteur ne paye que sur service fait. Par conséquent, la réception d’une demande de paiement relative à des prestations non exécutées ou non réceptionnées ne fait pas courir le DGP.
Suspension du DGP
Lorsque toutes les pièces justificatives demandées au titulaire n’ont pas été fournies, ou lorsqu’une erreur a été constatée, l’acheteur a la possibilité de suspendre, mais une seule et unique fois, le délai global de paiement.
Dans ce cas, l’acheteur doit obligatoirement notifier sa décision au titulaire, en lui précisant les raisons qui s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le temps de régularisation du dossier n’est pas comptabilisé au titre du délai maximum de paiement.
Le délai demeure suspendu jusqu’à ce que l’ordonnateur ait reçu du fournisseur la totalité des pièces justificatives demandées.
À compter de la réception des justifications demandées, un nouveau délai global de paiement est ouvert.
Les intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai réglementaire ou contractuel fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Ils sont dus sans mise en demeure préalable et ne peuvent faire l’objet d’aucun renoncement.
A partir de quand les intérêts moratoires sont-ils à réclamer ?
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Que doit l'acheteur public au fournisseur en cas de paiement tardif ?
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :
- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,
- une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, dûe dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Modalités de calcul des intérêts moratoires :
| Assiette | Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de la somme due, toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et des pénalités de retard. |
| Taux | Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. |
| Formule de calcul | Sommes payées tardivement TTC x Taux d’intérêts moratoire x Nombre de jours de dépassement / 365 x 100. |
Vous pouvez accéder à un simulateur via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires