Dotation globale de fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales.
Elle est globale et libre d'emploi. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.
Elle répond à deux objectifs principaux :
– assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre, au travers de sa composante « forfaitaire » ou « compensation » ;
– apporter un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes, sans disposer pour autant des ressources suffisantes pour y faire face, au travers de ses composantes « péréquation ».
La DGF des communes
La DGF des communes d’outre-mer se décompose en deux parts : la dotation forfaitaire (DF) et la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM).
S’agissant de la dotation forfaitaire, le droit commun s’applique : les communes d’outre-mer ne bénéficient pas d’un régime particulier. Et comme les autres collectivités, elles contribuent au redressement des finances publiques.
En revanche, la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer se compose d’une quote-part alimentée par une fraction de la DSU/DSR (dotation de solidarité urbaine / dotation de solidarité rurale) et d’une quote-part alimentée par la DNP (dotation nationale de péréquation).
Les montants de ces enveloppes sont déterminés en appliquant au montant total de la dotation de péréquation considérée un ratio de population majoré de 33 %.
La DGF des EPCI à fiscalité propre
La DGF des EPCI à fiscalité propre comprend une dotation de compensation ainsi qu’une composante péréquatrice, la dotation d’intercommunalité.
La DGF des départements
La DGF des départements adopte une architecture similaire à celle des EPCI à fiscalité propre, avec une dotation forfaitaire, une dotation de compensation et deux dotations de péréquation respectivement attribués, sous conditions, aux départements urbains et ruraux.
Calendrier
| Septembre/décembre de l’année N-1 | Recensement par les services préfectoraux des données physiques et financières notamment la longueur de voirie communale |
| Janvier/mars de l’année N | Vérification des données par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) |
| Janvier/mai de l’année N | Versement des acomptes mensuels |
| Fin mars/début avril de l’année N | Mise en ligne des montants des composantes de la DGF pour la préparation des budgets |
| Fin mai/début juin de l’année N | Notification par arrêté des attributions de la DGF |
La notification se distingue de la mise en ligne en ce qu’elle arrête juridiquement les montants attribués à chaque commune : c’est elle qui permet aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exercer leur droit au recours contre les montants qui sont attribués.
Guide pratique de la DGF édité par la Direction générale des collectivités locales
Un guide synthétisant les règles de répartition et de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est disponible dans cette rubrique, afin permettre aux acteurs locaux de mieux appréhender cette dotation dont les évolutions traduisent les dynamiques démographiques et financières propres à chaque territoire.
Les montants des différentes composantes de la DGF sont en ligne sur le site :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Par ailleurs, l’ensemble des données ayant servi au calcul de la DGF sont également en ligne à l’adresse suivante :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php