Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes isolées pour le reverser à des intercommunalités et communes isolées moins favorisées.
- Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
- Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.
Répartition du FPIC
Les résultats de la répartition du FPIC par ensemble intercommunal ainsi que pour les communes isolées sont en ligne sur le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Les données de calcul utiles à la répartition du FPIC sont également téléchargeables via le fichier « EPCI » disponible sur : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php