Données à communiquer aux collectivités conformément à l'article D 1612-1 CGCT

Conformément aux dispositions de l’article D. 1612-1 du CGCT, l’État communique les informations indispensables à l’élaboration des budgets des collectivités locales :

1) Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (pour les EPCIs) imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts.

Ainsi, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Réunion a mis à disposition des collectivités, comme chaque année, dans le courant du mois de mars, les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales sur le site : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

Les collectivités doivent voter les taux de fiscalité directe locale avant le 15 avril de chaque année (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux).

2) Le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 : Arrêté définitif n° 466 SG/DCL BCBDE du 19 mars 2024.

3) Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale :

- compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux industriels aux communes : Arrêté prévisionnel n° 137 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024 ;

- compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels aux EPCI : Arrêté prévisionnel n° 138 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024 et Arrêté modificatif n° 252 SG/DCL/BCBDE du 8 février 2024 ;

4) Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement :

- DGF du département :

Dotation de compensation : Arrêté prévisionnel n° 139 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024

Dotation de fonctionnement minimal : Arrêté prévisionnel n° 140 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024

Dotation forfaitaire : Arrêté prévisionnel n° 141 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024

Dotation de péréquation urbaine : Arrêté prévisionnel n° 142 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024

- DGF des communes

Dotation d’aménagement des communes (DACOM) : Arrêté prévisionnel n° 143 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024

Dotation forfaitaire : Arrêté prévisionnel n° 144 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024

- DGF des EPCIs

Dotation de compensation : Arrêté prévisionnel n° 145 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024

Dotation d’intercommunalité : Arrêté prévisionnel n° 146 SG/DCL/BCBDE du 23 janvier 2024

5) La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances : selon le projet de loi de finances 2024, prix à la consommation (hors tabac) = 2,5 %.

6) La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat : le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 attribue au 1^er janvier 2024, 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public).

7) Le tableau des charges sociales supportées par les communes année N-1 :