La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit de nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la fiscalité locale.

La présentation de ces nouvelles dispositions fait l’objet d’une annexe qui présente, d'une part, le mécanisme de compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est effectif à compter du 1er janvier 2023. La compensation est assurée par l'affectation aux collectivités concernées d'une fraction de TVATaxe sur la valeur ajoutée avec attribution dès cette année de la dynamique nationale de la TVATaxe sur la valeur ajoutée.

D'autre part, elle précise les diverses réformes concernant la taxe d'aménagement.

L’annexe présente également les effets de l'extension de la géographie des zones tendues qui doit permettre notamment aux communes touristiques qui répondront à des critères précis de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60%, à compter de 2024.

Enfin, elle détaille les reports de calendrier d'actualisation des valeurs locatives et rappelle les autres textes financiers ayant des incidences au 1er janvier 2023 en matière de fiscalité locale.