Élections de 4 juges consulaires aux tribunaux de commerce : candidatures jusqu'au 22 septembre 2023

Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu une fois par an. Pour l’année 2023, elles se dérouleront le 13 octobre 2023 pour le premier tour, et en cas de second tour, le 26 octobre 2023.

Les candidatures sont à déposer avant le 22 septembre. Conformément à l’article L.723-1 du code de commerce, les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :

• des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
• des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Les électeurs mentionnés ci-dessus ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.

Dès réception du matériel électoral, les électeurs sont appelés à voter uniquement par correspondance avant le 12 octobre 2023, 18 heures, pour procéder à l’élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.

Les électeurs sont invités à se renseigner sur l’existence d’un second tour auprès des greffes ou de la préfecture.