Parité dans les instances dirigeantes et mixité des métiers
Encourager la féminisation des instances dirigeantes
La loi Rixain et le site internet « Représentation équilibrée »
L’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », a instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière. Elle vient ainsi étendre les obligations paritaires dans les conseils d’administration, prévues dès 2011 par la loi Copé-Zimmerman, aux comités exécutifs et de direction.
doivent désormais déclarer leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes sur un site internet dédié : Représentation équilibrée.
La prochaine étape interviendra en 2027. Les entreprises devront alors atteindre un objectif minimal de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2027. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2030.
Le palmarès de la féminisation des instances dirigeantes du SBF 120
Grâce à la loi Copé-Zimmerman, les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 se sont spectaculairement féminisés, passant d’à peine 10% de femmes en 2009 à 44,6% aujourd’hui. La France se hisse ainsi à la 1ère marche du podium européen et au 2ème rang mondial.
Pour encourager la poursuite du développement de la parité dans les entreprises, le ministère en charge des droits des femmes publie depuis 2013 le Palmarès de la féminisation des entreprises du SBF 120 (plus grandes sociétés cotées en bourse). Il récompense les plus vertueuses en matière de féminisation de leurs instances dirigeantes et de politique en matière de mixité. Ce classement est établi à partir de données chiffrées transmises par les entreprises de manière volontaire et déclarative.
Le 7 novembre 2022, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et hommes a dévoilé les résultats de la 9ème édition du Palmarès, et constaté une nouvelle progression des indicateurs de représentation et un taux de participation record des entreprises, confirmant leur engagement croissant en faveur de l’égalité professionnelle.
Promouvoir la mixité des métiers
Aujourd’hui, seuls 15,5% des travailleurs exercent un métier «mixte» (au sein duquel les parts d’hommes et de femmes sont situées entre 40 et 60 %), un taux très faible, bien qu’ayant doublé depuis le milieu des années 1980. Cette ségrégation professionnelle est liée aux effets d’une persistance de parcours scolaires très différenciés selon les sexes, notamment en raison de stéréotypes de sexes et au fonctionnement du marché du travail.
Ainsi, la politique de mixité professionnelle poursuit plusieurs objectifs
- Favoriser un choix d’orientation scolaire et professionnelle libre de stéréotypes pour chacun des deux sexes
- Déployer une politique de ressources humaines, vectrice de performance économique
- Répondre aux besoins du marché du travail dont certains secteurs d’activité sont en tension.
Pour lutter contre les stéréotypes de sexe qui conditionnement et freinent les parcours dès le plus jeune âge, les ministères en charge de politiques éducatives (Education Nationale, Culture, Sports, Armées, Agriculture) et le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont renouvelé pour la période 2019-2024 la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, porteuse d’une série de mesures visant à favoriser une plus grande mixité des filières de formations et des métiers.
En savoir plus, consultez la page Une culture de l’Égalité pour la jeunesse.
En outre, la politique de mixité s’appuie, pour le marché du travail, sur plusieurs dispositifs :
- La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle qui impose notamment la parité au sein des fédérations sportives, des mutuelles ou de tout autre secteur de la vie sociale des salariés ;
- La loi du 17 août 2015 portant sécurisation des parcours et du retour à l’emploi qui prévoit notamment l’obligation pour les entreprises d’engager une négociation chaque année en faveur de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité au travail » ;
- La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui prévoit, pour les établissement d’enseignement supérieur, l’obligation de publier des indicateur relatifs à la répartition des élèves par sexe et par filière.
La place des femmes dans le numérique
Aujourd’hui, la faible représentation des femmes dans certaines filières et plus particulièrement dans les professions «STIM» (Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques) génère un gigantesque manque à gagner en matière de croissance économique, d’innovation, de diversité de contenu et de créativité. Accélérer la mixité dans ce secteur est donc un enjeu évident et prometteur pour l’égalité professionnelle.
Pour cela, le ministère soutient des initiatives associatives et entrepreneuriales comme Social Builder qui forme les femmes aux compétences digitales et les oriente puis les insère dans les métiers du numérique.