Droits politiques
Assurer la parité politique
Depuis le 21 avril 1944, les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Elles sont cependant longtemps restées sous-représentées dans les scrutins électoraux et l’exercice des fonctions électives: plus de 50 ans après la loi, en 1997, seulement 10,9 % des mandats de députés étaient exercés par des femmes et 5,6 % pour les membres du Sénat.
Pour répondre à cette sous-représentation, le pouvoir constituant a consacré dans la Constitution le principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, principe solennellement réaffirmé par son inscription à l’article 1er de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et prévoit dans l’article 4 de la constitution que «Les partis et groupements politiques […] contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
Des dispositifs incitatifs et contraignants pour atteindre la parité
Afin d’atteindre ces objectifs, la législation française combine actuellement des dispositifs incitatifs tels que les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité, et des dispositifs contraignants tels que la mise en place de binômes paritaires ou l’annulation de nominations.
Parmi les dispositifs incitatifs, les sanctions financières en cas de non-respect des règles de parité instaurées par la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoient une retenue sur la dotation de l’État aux partis politiques qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives. Afin de renforcer l’effet incitatif de la mesure, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a par la suite permis de doubler les retenues financières à compter de 2017.
La loi du 6 juin 2000 contraint par ailleurs les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes pour voir leurs listes enregistrées. En étendant ces obligations paritaires aux communes de plus de 3 500 habitants, aux régions et aux cantons, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives impose de davantage féminiser les exécutifs locaux. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral renforce par la suite ces dispositions contraignantes en instaurant le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales et l’alternance stricte femmes-hommes dans les scrutins de listes municipales et communautaires.
Dans les communes de moins de 1000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale, où les règles paritaires ne s’appliquent pas, la présence des femmes peine à s’imposer : les conseils municipaux ne comptent en moyenne que 35 % de femmes, et seulement 17 % des maires sont des femmes. La loi «Engagement et Proximité» du 17 décembre 2019 prévoit ainsi la modification du code électoral d’ici fin 2021 pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.
Des progrès à poursuivre
Depuis les années 2000, ces différentes mesures ont permis de réels progrès de représentation des femmes dans les scrutins électoraux et dans l’exercice des fonctions législatives : depuis 2022, l’Assemblée nationale compte 37,6 % de femmes et le Sénat 34,8 %, contre respectivement 10,9 % et 5,6 % en 1999. Les femmes représentent aujourd’hui 42,4 % des conseillers municipaux, 48,5% des conseillers régionaux et territoriaux, 50 % des conseillers départementaux et 35 % des conseillers communautaires.
Si la représentation quantitative des femmes a connu de réelles avancées, des enjeux de répartition sexuée du pouvoir demeurent : 80 % des adjoints à la petite enfance sont des femmes alors que 80 % des adjoints aux finances sont des hommes, reflétant une certaine perpétuation des stéréotypes de sexes dans l’attributions des délégations aux femmes et aux hommes.