Garantir le droit à disposer de son corps

Mis à jour le 22/08/2023
IVG – Contraception

Pour toute question portant sur la sexualité, la contraception ou sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), un numéro national est disponible :

Numéro Vert Sexualités, contraception, IVG : 0800 08 11 11

Ce numéro est anonyme, gratuit et accessible en métropole et dans les DOM. Il est ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h en métropole et du lundi au vendredi de 9h à 17h aux Antilles.

Afin de lutter contre la désinformation en ligne, le Mouvement Français du Planning familial a inauguré un nouveau site internet portant en particulier sur la contraception et l’avortement. Il sera complété début 2023 par un chat en ligne, destiné notamment aux jeunes. Ces outils sont soutenus financièrement par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances. 

Pour plus d’information sur l’interruption volontaire de grossesse, rendez-vous sur le site : ivg.gouv.fr

Pour toute information concernant la sexualité et la santé sexuelle (s’informer sur les infections et les maladies, choisir sa contraception, comprendre la conception et la grossesse, lutter contre les violences et discriminations, connaître son corps et sa sexualité…), rendez-vous sur le site : questionsexualite.fr

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030

Les enjeux en matière de santé sexuelle sont formalisés dans la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Elle vise à favoriser, à horizon 2030, le développement des politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH.
Le 1er décembre 2021, le ministère chargé de la Santé a présenté sa deuxième  Feuille de route de santé sexuelle 2021-2024 de mise en œuvre de la Stratégie nationale de Santé sexuelle. En 30 actions et 7 déclinaisons ultra-marines, la feuille de route vise à répondre aux enjeux prioritaires de santé publique en matière de santé sexuelle.

En savoir plus sur la feuille de route santé sexuelle 2021-2024

L’extension de la gratuité de la contraception et du dépistage pour tous les jeunes jusqu’à 26 ans

Afin de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2022 concerne toutes les femmes jusqu’à l’âge de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure, annoncée par le ministre de la Santé le 9 septembre 2021, concerne 3 millions de jeunes femmes.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence est gratuite et accessible sans ordonnance en pharmacie pour les mineures. Pour les majeures, elle est disponible en pharmacie sans ordonnance et prise en charge à 100% sur présentation de la carte Vitale (ou d’une attestation de droits) ou de la carte de l’aide médicale d’État (AME).
Enfin, parce que les jeunes femmes ne sont pas les seules concernées par la contraception et la prévention, depuis le 1er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent désormais obtenir les préservatifs masculins de certaines marques gratuitement en pharmacie. 
Ces mesures viennent s'ajouter à d'autres dispositions de prévention de la santé sexuelle des jeunes telles que :
•    L’accès généralisé au dépistage sérologique du VIH dans tous les laboratoires de biologie médicale sans ordonnance et avec prise en charge à 100 % ;
•    L’élargissement du dépistage sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale à d'autres IST et prise en charge du dépistage à 100 % pour les moins de 26 ans.

Le renforcement du droit effectif à l’IVG  

Considérant que ce droit n’est pas toujours parfaitement garanti dans les faits, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse. 
Le texte prévoit également :
•    D'étendre la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux ;
•    De pérenniser l'allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c'est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire ;
•    De pérenniser la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de réaliser les consultations d’IVG à distance ;
•    De supprimer le délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
•    De préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.

Six propositions de loi depuis juin 2022 ont été déposées pour constitutionnaliser le droit à l’IVG. Des travaux parlementaires sont en cours car l’une d’entre elle a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture respectivement les 24 novembre 2022 et 1er février 2023.

Offrir une information objective et gratuite en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle porte sur diverses thématiques. Elle promeut l’égalité entre les femmes et les hommes en visant à améliorer le respect mutuel de tout un chacun et offre grâce à une information et un accompagnement des personnes en santé sexuelle. Elle est mise en action par de nombreux acteurs, notamment par les 150 EVARS (Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) présents sur le territoire.

Fixées par le décret n°2018-169 du 7 mars 2018, les missions des EVARS, agréés par l'Etat, sont de deux ordres :

  • L’information et l’éducation sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle (IVG-contraception, prévention des infections sexuellement transmissibles, orientations sexuelles, égalité entre les femmes et les hommes …), ainsi que l’accompagnement au renforcement de l’estime de soi et au respect de l’autre ;
  • L’accompagnement des personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle (difficultés conjugales et/ou familiales, désir ou non-désir d’enfant, parcours d’adoption ou de procréation médicalement assistée, prévention et lutte contre les dérive sectaires ou radicales ou les phénomènes d’emprise…)

Dans ce cadre, le Mouvement français du Planning familial est un partenaire clé du ministère. Il agit sur l’ensemble du territoire pour le droit à l’éducation à la sexualité, à la contraception, à l’IVG, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et le combat contre toutes les formes de violences et de discrimination.

En savoir plus et trouver le planning familial le plus proche de chez soi

Améliorer la santé de toutes les femmes

La stratégie de lutte contre l'endométriose

Résultat d’une histoire de la médecine essentiellement centrée sur les hommes, de nombreux stéréotypes de genres peuvent influencer les pratiques médicales ainsi que le comportement des patientes et nuire au bon diagnostic et à la prise en charge des femmes.

L’endométriose en est une illustration. Cette maladie chronique qui touche près d’une femme sur dix et est l’une des premières causes d’infertilité en France, est souvent mal ou trop tardivement diagnostiquée.

Afin d’améliorer la prise en charge des femmes concernées et lutter contre l’errance thérapeutique à laquelle elles sont souvent confrontées, le ministère de la Santé a lancé en mars 2021 une mission d’élaboration d’une stratégie nationale contre l’endométriose. En février 2022, en présence de plusieurs membres du Gouvernement, le ministre chargé de la Santé a présenté  la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, concrétisation de l’engagement pris par le président de la République pour mieux informer la population, mieux diagnostiquer et prendre en charge les femmes atteintes d’endométriose et développer la recherche sur cette maladie. 

Lutter contre la précarité menstruelle

Longtemps hors des radars des politiques publiques, la précarité menstruelle concerne près de deux millions de femmes en France. L’accès aux protections hygiéniques leur est difficile voire impossible pour des raisons essentiellement financières. 

Le Gouvernement a lancé en 2020 un programme d’expérimentations pour lutter contre ce fléau. Il a successivement débloqué d’un million d’euros en 2020, puis 5 millions d’euros en 2021 et 2022, afin de soutenir des actions concrètes auprès des femmes précaires. 

Parce que la précarité menstruelle touche également les étudiantes, le Gouvernement a mis en œuvre la distribution gratuite de protections menstruelles au sein des Universités françaises. Des distributeurs ont ainsi été installés dans l'ensemble des résidences universitaires, des restaurants universitaires et des services de santé universitaires (SSU), pour un budget de 8 millions d’euros.

Enfin, pour les plus jeunes, une enveloppe de 300 000 €, imputée sur le programme dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes (P.137), a été dédiée à des expérimentations visant à la sensibilisation et la distribution à destination des élèves du second degré dans 6 territoires expérimentaux (Académie de Lille, Alpes maritimes, Ardennes, Seine-Saint-Denis, Landes et La Réunion). Ces actions sont actuellement en cours de déploiement dans les établissements scolaires qui sont, pour la plupart, situés en zone prioritaire ou en milieu rural. En plus de la distribution gratuite de protections hygiéniques, les élèves, filles et garçons, sont sensibilisés sur les menstruations, la diversité des produits de protection, les précautions d’usage et d’hygiène, les risques sanitaires mais aussi sur la déconstruction des tabous et des préjugés relatifs aux règles.