Commission consultative départementale de sécurité et d'accéssibilité (CCDSA)

La CCDSA est l’instance collégiale compétente à l’échelon départemental pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police (le maire). Elle veille au respect de la réglementation et définit les orientations, notamment en matière de sécurité incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Le décret N°95-260 du 8 mars 1995 définit les missions, les compétences et les différentes organisations de cette commission. Cette commission peut être saisie à tout moment pour avis par le préfet sur les sujets relevant de sa compétence.

Sur le département de La Réunion, la CCDSA se décline de la manière suivante :
• La sous-commission ERP/IGH sous l’autorité des sous-préfets d’arrondissements. Elle traite également les demandes de dérogation au règlement de sécurité incendie.
• Les commissions d’arrondissements, au nombre de 4, fonctionnent sous l’autorité des sous-préfets d’arrondissements.
• La sous-commission pour l’accessibilité des personnes handicapées est pilotée par les services de la DEAL Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
• La sous-commission d’homologation des enceintes sportives est pilotée par les services de la DRAJES Délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports.
• La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, son secrétariat est assuré par l’État-major de zone et de protection civile de l'Océan Indien (EMZPCOI).
• La sous-commission de sécurité publique pilotée par le bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationale (BSIDSN).
• La sous-commission départementale des infrastructures et systèmes de transport est pilotée par la DEAL Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

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