Conformément à l'article R.143-13 du code de la construction et de l'habitation, "certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées".

En conséquence, le gestionnaire ou le propriétaire de l'ERP peut effectuer une demande de dérogation aux règles de sécurité d'incendie et de panique.

Lorsque qu’un dossier de la compétence d’une commission d’arrondissement de sécurité et d’accessibilité comporte une demande de dérogation, l’ensemble du dossier et la demande de dérogation sont présentés en simultané à la sous-commission départementale.

{{{La procédure de la demande

}}}

La demande de dérogation doit être formulée par écrit par le pétitionnaire. Dans le cas où elle est intégrée à un dossier global de demande de travaux (permis de construire, autorisation de travaux…), cette demande doit être formalisée clairement.

Elle doit être envoyée au représentant de l'État dans le département (Préfet).

La demande de dérogation doit impérativement préciser :

1. Les règles auxquelles il est demandé de déroger (il est nécessaire d'avoir au préalable identifié la réglementation applicable et examiné les solutions techniques conformes qui pourraient être mises en œuvre);

2. La justification de la dérogation (l'impossibilité de respecter la règle doit s'appuyer notamment sur des contraintes architecturales, des conditions d'exploitation ou un investissement financier présentant un caractère exceptionnel ou disproportionné);

3. Les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire.