Fiscalité locale
Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales ont été mises à la disposition des collectivités locales pour assurer le financement de leur fonctionnement.
Vous pouvez consulter les informations relatives à la fiscalité locale sur le portail de l’État au service des collectivités à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/maitriser-la-fiscalite-locale
Le portail vous donne accès à différents guides pratiques mais également aux instructions fiscales annuelles présentant les nouvelles dispositions fiscales issues des dernières lois de finances.
Une présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour l’année N est consultable dans cette rubrique.