FONDS TERRITORIAL D'ACCESSIBILITÉ (FTA)
Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
La procédure (notamment les pièces à fournir) diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.).
Pour toute demande, ou pour déposer votre dossier de demande de subvention, vous pouvez consulter le site dédié de l'ASP sur le lien suivant : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
Des contacts locaux sont à votre disposition pour tout appui et accompagnement :
- Ambassadeurs de l'accessibilité (DEAL) : ambassadeuraccessibilite974@developpement-durable.gouv.fr-
Les conseillers dédiés de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) selon leur secteur d’appartenance ( conseilentreprise@reunion.cci.fr) :
Arrondissement Nord : Mme Karima BADAT / 02 62 94 21 80
Arrondissement Sud : Mme Monique DE LAVERGNE / 02 62 96 96 96
Arrondissement Est : Mme Isabelle JAVEGNY / 02 62 48 36 72
Arrondissement Ouest : M. Lucas VOULAMA / 02 62 33 35 15
Les conseillers dédiés de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) selon leur secteur d’appartenance ( cdm@cma-reunion.fr) :
Antenne Nord : 02 62 21 04 35
Antenne Sud : 02 62 96 12 40
Antenne Est : 02 62 46 62 00
Antenne Ouest : 02 62 45 52 52