Fiscalité directe locale (FDL)

Chaque année, les communes et collectivités territoriales à fiscalité propre sont amenées à voter les taux d’imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des élus), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés (article 1636 sexies du code général des impôts).

La direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Réunion met à disposition des collectivités, chaque année, dans le courant du mois de mars, les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales sur le site :

https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

Si vous souhaitez modifier les taux, votre conseiller aux décideurs locaux et le service fiscalité directe locale (FDL) de la DRFIP Direction régionale et départementale des finances publiques sont à votre disposition pour effectuer les simulations nécessaires dans le respect des règles prévues par le code général des impôts. Les coordonnées du service FDL : drfip974.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr

La transmission de la délibération prise par votre conseil municipal ou conseil communautaire doit intervenir le plus rapidement possible via l’application @CTES, afin que le contrôle de légalité soit effectué dans les meilleurs délais avant transmission à la DRFIP Direction régionale et départementale des finances publiques.

Il convient également de transmettre l’état fiscal 1259 correspondant, dûment renseigné et visé par vos soins, en un exemplaire original.

Si aucune observation n'est à formuler par le Préfet, aucun exemplaire de l'état fiscal n° 1259 ne vous sera retourné. Les taux votés seront réputés conformes.

Les règles de fixation des taux sont consultables dans cette rubrique.