Taxe d’aménagement
Mis à jour le 29/01/2024
Taxe d’aménagement
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement.
Les délibérations fixant les taux, prévoyant les exonérations et déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI doivent être adoptées avant le 1er juillet de l’année pour être applicable l’année suivante.
Retrouvez les informations relatives à la taxe d’aménagement sur le site de la DGCL à l’adresse suivante :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-damenagement