Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour les intégrer progressivement à la TICFE :
- transfert de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) en 2022 ;
- transfert de la taxe communale (TCCFE) en 2023.
La gestion et le recouvrement de la TICFE sont transférés à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022.
Les communes et les départements percevront respectivement une part de la TICFE, dénommée depuis le 1er janvier 2022 « accise sur l’électricité »
Retrouvez les informations concernant la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sur le site de la DGCL à l’adresse suivante :