Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Retrouvez les tarifs maximaux applicables et toutes les informations relatives à la TLPE sur le Portail de l’État au service des collectivités :
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2023 pour application au 1er janvier 2024.
À compter de 2022, les redevables ne seront plus contraints de renouveler la déclaration des supports présents avant le 1er janvier et ayant déjà fait l’objet d’une déclaration. Seules les créations ou suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent.
Les opérations de recouvrement continueront d’être opérées à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. Elles concerneront cependant les déclarations effectuées jusqu’au 30 juin de la même année
En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu'il n'a pas été mis à même d'avoir accès au tarif en vigueur. C'est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.