Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), a été créée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011. Elle résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR).

Cette dotation a pour objectif de financer des projets d'investissement ainsi que des projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou en favorisant le développement ou le maintien des services en milieu rural. Cette liste ne se veut pas exhaustive tant le champ des actions pouvant être financées est large et adaptable aux critères locaux. |

Transparence dans l'attribution des subventions de l’État aux collectivités

L'article 259 de la loi de finances pour 2019 a étendu à la DETR l'obligation de mise en ligne de la liste complète des opérations ayant bénéficié d'une subvention attribuée par l’État.
Dans un objectif de transparence, vous trouverez ci-dessous la liste des opérations financées au titre de la DETR :

Commission départementale d'élus

La commission départementale d'élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles dans le respect des seuils fixés à l'article R.2334-27 du CGCT. Depuis 2018, les commissions d'élus comprennent désormais l'ensemble des députés et sénateurs dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Le département de la Réunion comptant plus de cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du sénat. La commission départementale d'élus s’est réunie le 10 février 2023 pour fixer le cadre d'intervention de la DETR pour 2023.

Vous trouverez le compte-rendu de cette réunion ci-après :

arrêté portant composition des membres de la commission d’élus DETR

compte-rendu DETR 2023

Appel à projets DETR 2023

 Instruction des dotations et fonds d'investissement 2023

 Appel à projet 2023

Dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subvention au titre de la DETR doivent être transmises par voie dématérialisée via la plateforme de dépôt dont le lien figure ci-dessous:
Demande de subvention en ligne

Vous pouvez consulter ci-dessous les documents nécessaires pour remplir votre demande de subvention :

Bordereau d’envoi de la demande de subvention
Plan de financement prévisionnel
Attestation de non commencement d’exécution des travaux
Attestation de propriété et de libre disposition de terrains ou d’immeubles