En application de l’article 251 de la loi de finances pour 2021, la gestion automatisée du FCTVA a été en mise en place le 1er janvier 2021 et s'est généralisée en 2023 à l’ensemble des régimes de versement.

Cette automatisation a pour objectifs :

• de fiabiliser et d’harmoniser la liquidation du FCTVA à l’échelle nationale,
• d’alléger la gestion par un envoi automatique dématérialisé dans une application dédiée,
• d’optimiser les délais de contrôle des dépenses éligibles et les délais de traitement,
• d’améliorer le suivi de l’exécution des versements.

Conséquences pour les collectivités ?

Vous n’avez plus à établir d’états déclaratifs, sauf cas particuliers. Vos dépenses basculent automatiquement dans l'outil ALICE (Automatisation de la LIquidation des Concours de l’État) géré par les services de la préfecture.

Vos dépenses, enregistrées dans votre logiciel comptable, basculent dans le logiciel de la direction générale des finances publiques (logiciel HELIOS) puis sont versées dans l’application ALICE.

Le BCBDE vous adressera une extraction des dépenses injectées dans ALICE, afin de vous permettre d’une part d’identifier plus facilement les dépenses à exclure, notamment les mandats HT, et d’autre part, de prendre connaissance de l’assiette des dépenses injectées dans ALICE.

Vous devrez nous transmettre uniquement les pièces justificatives des dépenses qui seront identifiées avec un statut « à contrôler » dans l’extraction précitée.

L’échantillon de dépenses sélectionnées représentera entre 10 et 15 % des dépenses éligibles pour une masse financière de l’ordre de 60 % des attributions au minimum. L’application ALICE a été paramétrée pour cibler les dépenses à fort enjeu financier.

Les autres dépenses, dont le statut est « à traiter », seront validées sans contrôle des pièces justificatives, sous réserve que vous ne les ayez pas signalées comme étant à déduire dans vos états déclaratifs.