Les dépenses éligibles au FCTVA sont celles régulièrement imputées sur un des comptes de la liste fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié, grevées de TVA, comptabilisées sans TVA déductible et non susceptibles de récupération de la TVA par voie fiscale.

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles a la procédure de traitement automatisé

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 30/12/2020  

Par ailleurs, les comptes de fonctionnement suivant sont éligibles au FCTVA

• Compte 615221 – Entretien des bâtiments publics
• Compte 615231 – Entretien de la voirie
• Compte 615232 – Entretien des réseaux
• Compte 65811 – Information en nuage

Dans un souci d’harmonisation des pratiques pour l’ensemble des collectivités, le BCBDE a élaboré plusieurs outils d’aide au contrôle des mandats.

Base de données :

• Liste non exhaustive de dépenses d’investissement éligibles et non éligibles
  Télécharger liste dépenses éligibles et non éligibles PDF - 0,07 Mb - 30/01/2024

• Quatre fiches reprenant en détail les dépenses de fonctionnement pouvant être imputées sur des comptes éligibles au FCTVA

Compte 615221	Compte 615231
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Compte 615232	Compte 65811
Télécharger compte615232 PDF - 0,49 Mb - 30/01/2024	Télécharger compte65811 PDF - 0,73 Mb - 30/01/2024