Les dépenses sont traitées automatiquement via l’application ALICE.

Une procédure déclarative est maintenue pour certaines dépenses qui ne peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.

La procédure déclarative conduit :

• à élargir l’assiette des dépenses (travaux d’intérêt général sur le patrimoine d’autrui afin de lutter contre les risques naturels, immobilisations partiellement éligibles, équipements mixtes notamment) → Etat 2A ;
• à retirer de l’assiette de calcul du FCTVA certaines dépenses exclues (dépenses ayant fait l’objet d’un transfert de droit à déduction, dépense HT imputée sur un compte éligible au FCTVA notamment) → Etat 2B et 2C.

Les états n°2 A,B et C permettent de déclarer les éléments suivants :

• Etat déclaratif 2A :

Il est destiné à lister toutes les dépenses à ajouter à l’assiette automatisée, lorsque des dépenses sont rendues éligibles au FCTVA par une disposition législative, bien qu’elles ne soient pas enregistrées dans des comptes éligibles mentionnés dans l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Il peut s’agir également de situations particulières d’assujettissement à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée relatives aux immobilisations mixtes ou partiellement éligibles au FCTVA ; les règles n’ont pas été modifiées par la réforme.

• Etat déclaratif 2B :

Il énumère des dépenses à déduire de l’assiette de calcul de l’attribution du FCTVA lorsqu’elles sont imputées sur un compte « automatisé » alors qu‘elles ne doivent pas bénéficier du FCTVA, notamment les dépenses réglées hors taxes ou les dépenses ayant fait l’objet d’un transfert du droit à déduction.

• Etat déclaratif 2C :

Il reprend les situations dans lesquelles du FCTVA a été perçu en totalité par le bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reversement partiel auprès du Trésor Public, telles que les reventes de biens mobiliers ou immobiliers, respectivement dans les 5 ans ou dans les 10 ans suivant leur acquisition.

Les états déclaratifs 2A, 2B et 2C doivent impérativement être transmis conformément au calendrier fixé pour chaque régime, le cas échéant avec la mention « NÉANT », afin que le BCBDE dispose du temps nécessaire pour traiter les dépenses.