Bénéficiaires et régimes de versement
LES BENEFICIAIRES
Le FCTVA peut être attribué aux communes, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux centres communaux d’action sociale, aux centres intercommunaux d’action sociale, aux caisses des écoles, au SDIS Service départemental d'incendie et de secours, au centre de gestion de la fonction publique territoriale.
LES DIFFERENTS REGIMES DE VERSEMENT
Trois régimes de versement coexistent :
